Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de BRIN DE SYL, MICRO-ENTREPRISE, dont le siège social est sis 21 rue le Grand Treige 21270 Saint Sauveur, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 81900578600010.
Téléphone : 0643954939
Courrier électronique : brindesyl@gmail.com
Article 1 – Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles Brin de Syl (le Vendeur) fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) l’intégralité des produits offerts sur le site https://brindesyl.com
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre Brin de Syl et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site de Brin de Syl pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
Article 2 – Commandes
2.1 – Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs sur https://brindesyl.com.
Les ventes ne sont définitives qu’après acceptation du Vendeur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.
La société Brin de Syl se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande en cas de problème sur un approvisionnement, ou une quelconque difficulté concernant la commande reçue.
2.2 – Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Article 3 – Tarifs
3.1 – Détails du prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :
– Le transport
– Les frais de douane
3.2 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
Article 4 – Remises et ristournes
En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 – Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera par paiement du prix des Produits commandés par :
– Carte bancaire
– Virement bancaire
– Paypal
En cas de règlement en 2x ou 3x par carte bancaire, la facture est payée par l’Acheteur selon un échéancier de paiement spécifique à chaque Produits et Services et précisé sur le bon de commande.
Système de paiement utilisé : Stripe
5.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur ou de prélèvement infructueux, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Article 6 – Annulation
Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quelqu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison par un transporteur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.
En cas d’absence de l’Acheteur au moment de la livraison, le transporteur émet un avis de passage et l’Acheteur se doit d’aller chercher sa commande dans les délais qui lui sont impartis. Dans le cas où l’acheteur n’irait pas chercher sa commande, les produits seront retournés à la société Brin de Syl et il ne sera procédé à aucun remboursement des frais d’envoi (Cf. ART. 8)
Article 8 – Retours
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel écrit avant leurs renvois avec le Vendeur : tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait pas lieu au remboursement de la société Brin de Syl.
Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état d’origine (boîte, emballage, mousse, accessoires…).
Après retour et reprise acceptés par Brin de Syl et après vérification de la qualité et la quantité des Produits, la société Brin de Syl procèdera au remboursement des produits et des frais de port initiaux au profit de l’acheteur.
Dans le cas de retours effectués par le transporteur car l’acheteur était absent au moment de la livraison et n’est pas allé chercher sa commande dans les délais impartis, l’acheteur ne pourra prétendre au remboursement de ses frais de port indiqués sur sa commande. (Cf. ART 7)
Les frais de renvoi sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Contact mail brindesyl@gmail.com
Adresse postale :
Brin de Syl
21 rue le Grand Treige
21270 Saint-Sauveur
Article 9 – Emballages
Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
Article 10 – Transfert de propriété
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés.
Article 11 – Responsabilité – Garantie
11.1 – Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
11.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
Article 12 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de DIJON nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à BRIN DE SYL pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– BRIN DE SYL pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est
Médicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 13 – Données personnelles
La société Brin de Syl se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société Brin de Syl archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Brin de Syl seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.